Publication des taux de l'intérêt légal applicables au 1er juillet 2022
04.07.2022
Gestion d'entreprise
Pour le second semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,77 % pour tous les autres cas.
Un arrêté du 27 juin 2022 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fixe les deux taux de l’intérêt légal établis suivant le mode de calcul défini à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Concernant les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,15 % pour le second semestre 2022, contre 3,13 % pour le premier semestre.
Pour tous les autres cas, c’est-à-dire principalement pour les entreprises et professions indépendantes, le taux de l’intérêt légal est porté à 0,77 % pour le second semestre 2022, alors qu’il avait été fixé à 0,76 % pour le premier semestre.
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